Une SCI réalisant des travaux sur le bien vendu répond-elle des vices cachés ?
Par Grégory ROULAND le 16/11/2023
La Cour de Cassation a décidé qu'une SCI, venderesse d'un bien sur lequel elle a directement réalisé des travaux, est assimilé à vendeur professionnel. Cette position implique que le vendeur ne peut pas opposer à l'acquéreur une clause limitative ou exclusive de non-garantie des vices ... Lire la suite >
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